1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par L’Encre Virtuelle, sauf conditions particulières précisées par écrit.
Toute commande ou signature de devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Présentation de l’entreprise
L’Encre Virtuelle
Entreprise individuelle
Représentée par : Stéphanie VIGINIER
Email : contact@lencrevirtuelle.fr
Site web : www.lencrevirtuelle.fr
3. Prestations proposées
L’Encre Virtuelle propose des prestations de conseil, d’accompagnement et de mise en œuvre, destinées aux professionnels, notamment dans les domaines suivants :
Structuration de process, organisation interne et formalisation de méthodes de travail, à la suite d’un audit préalable
Mise en place de systèmes digitaux (newsletters, tunnels de vente, plateformes de formation en ligne, digital store, gestion de ressources)
Automatisation no-code et optimisation des flux de travail
Ghostwriting, accompagnement éditorial et valorisation de l’expertise (réseaux sociaux, newsletters, contenus professionnels)
Le contenu exact des prestations est défini dans le devis ou la proposition commerciale validée par le client.
4. Commande et validation
La commande devient ferme et définitive après :
Acceptation écrite du devis (signature ou validation écrite)
Et, le cas échéant, versement d’un acompte
Toute modification ultérieure devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.
5. Tarifs et conditions de paiement
Les prix sont exprimés en euros et indiqués sur le devis.
Sauf mention contraire :
Le paiement s’effectue par virement bancaire
Les factures sont payables sous cinq (5) jours ou mensuellement, selon la nature de la prestation et les modalités prévues au devis
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire :
L’application de pénalités de retard calculées conformément aux dispositions légales en vigueur
Le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce
6. Délais et obligations
L’Encre Virtuelle s’engage à fournir ses prestations avec professionnalisme et diligence.
Le client s’engage à :
Fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation de la mission
Respecter les délais de validation
Tout retard imputable au client pourra entraîner un décalage des délais.
7. Obligation de moyens
L’Encre Virtuelle est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
Les recommandations, contenus ou accompagnements proposés ne garantissent pas un résultat chiffré précis, celui-ci dépendant de nombreux facteurs propres au client.
8. Propriété intellectuelle
Tous les livrables (contenus, process, documents, systèmes, supports) restent la propriété de L’Encre Virtuelle jusqu’au paiement complet.
Après paiement, le client dispose d’un droit d’utilisation pour ses besoins professionnels, sauf mention contraire.
9. Confidentialité
L’Encre Virtuelle s’engage à respecter la confidentialité des informations transmises par le client dans le cadre de la mission.
10. Résiliation
10.1 Résiliation pour manquement grave
Chaque partie peut mettre fin à la collaboration en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations contractuelles, après mise en demeure écrite restée sans effet.
Les prestations déjà réalisées à la date de résiliation restent dues.
10.2 Résiliation spécifique aux prestations de ghostwriting
Dans le cadre des prestations de ghostwriting et d’accompagnement éditorial, chaque partie peut mettre fin à la collaboration sans avoir à justifier de motif, sous réserve du respect d’un préavis de quinze (15) jours.
La résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les prestations réalisées jusqu’à la date effective de fin de collaboration, ainsi que le mois en cours le cas échéant, restent dues.
11. Responsabilité
L’Encre Virtuelle ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou des conséquences liées à une mauvaise utilisation des livrables.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du Tribunal judiciaire de Dax, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.